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Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site toutpourlesvolets.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand SARL TOUTPOURLESVOLETS.COM au capital de 20 000 EUROS, dont le siège social est situé au 87, rue de la Françoy, 31270 Cugnaux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro RCS 530 548 338 (ci-après désignée "Toutpourlesvolets.com"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les professionnels, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Toutpourlesvolets.com peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site toutpourlesvolets.com (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Article 1er : Commande

Vous pouvez passer votre commande par Internet sur notre site : toutpourlesvolets.com 24/24H et 7/7 jours.

Vous pouvez également passer votre commande directement par fax au 05-82-95-12-67, par mail à contact@toutpourlesvolets.com ou par courrier à l'adresse suivante : TOUTPOURLESVOLETS.COM - 87, rue de la Françoy - 31270 Cugnaux.

 

Article 2 : Validation de la commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Toutpourlesvolets.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Toutpourlesvolets.comt et ses clients.
Le processus de commande sur toutpourlesvolets.com se compose de quatre étapes successives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez : 
- Vous identifier, 
- Renseigner les informations de facturation,
- Renseigner les informations de livraison,
- Préciser le mode de livraison,
- Sélectionner votre mode de paiement 
- Accepter les conditions générales de vente
Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à TOUTPOURLESVOLETS.COM.

 

Article 3 : Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 9 (droit de rétractation), les frais seront alors à notre charge.

En outre, Toutpourlesvolets.com met également à disposition des articles qui ne figurent pas sur le site, sur simple demande par mail.

 

Article 4 : Informations produits

Toutpourlesvolets.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies, schémas ou dessins illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies, schémas ou dessins reproduisant les produits ne sont pas contractuels.

 

Article 5 : Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur lors du choix du mode de livraison et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. 

Les produits vendus sur le site sont destinés aux particuliers et aux professionnels.


Article 6 : Livraison

 

Les produits sont livrés en France métropolitaine.

Le tarif des frais d’acheminement est établi par Toutpourlesvolets.com. Il s’agit d’un prix moyen en fonction de la taille et du poids des produits comprenant les frais du transporteur et des frais liés au conditionnement.

Toutpourlesvolets.com prendra à sa charge les frais de transport pour toute commande d'un montant net toutes taxes comprises supérieur ou égal à 400 € TTC et livrable en un seul endroit en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Un message vous sera envoyé lors de l’expédition de votre commande. Des délais de livraisons peuvent être donnés seulement à titre indicatif. Toutpourlesvolets.com se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. 

Toutpourlesvolets.com s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande. Cependant, les délais de livraison étant donnés à titre indicatifs dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@toutpourlesvolets.com.

Vous devez notifier au transporteur et à Toutpourlesvolets.com toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Nous rappelons que la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale. Vous devez donc impérativement prendre des réserves à la livraison sur la lettre de voiture si les marchandises ne sont pas conformes en quantité et/ou en qualité par rapport à ce que vous attendez, et normalement les confirmer par LRAR dans les 3 jours (Article L133-3 du Code du commerce).

En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré serait abîmé, vous devez contacter rapidement le service clientèle afin que le produit soit échangé ou remboursé selon les cas.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le site sur la page LIVRAISON.

L'utilisateur est informé du délai de livraison généralement constaté fixé au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, vous devez mettre en demeure Toutpourlesvolets.com de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, vous pourrez résilier le contrat. Toutpourlesvolets.com vous remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour acheter les produits.

Toutpourlesvolets.com est responsable jusqu’à la livraison du produit au client. Il est rappelé que vous disposez d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

 

Article 7 : Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue : 
-soit par cartes bancaires via 3D Secure : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues,
-soit par Paypal, 
-soit par virement,
-soit par chèque.

Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

Vous garantissez à Toutpourlesvolets.com détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Toutpourlesvolets.com prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.

Votre compte sera débité dès la commande de produits passée sur le site. Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, vous devrez contacter le Service Client de Toutpourlesvolets.com afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l'utilisateur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 8 : Paiement sécurisé

Toutpourlesvolets.com fait l’objet d’un système de sécurisation performant.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.

Vous pourrez retrouver tous les détails en consultant la page PAIEMENT SECURISE.

 

Article 9 : Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du site via un lien hypertexte. 

Article 10 : Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article précédent seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Toutpourlesvolets.com par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 


Article 11 : Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : nous mettons à votre disposition notre formulaire dans la rubrique "Contactez-nous" du site internet.
Pour passer une commande : nous mettons à votre disposition notre site Internet www.toutpourlesvolets.com.
Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : vous pouvez nous contacter par mail dans la rubrique « contactez-nous » du site Internet ou par téléphone au 05-34-56-35-14.


Article 12 : Garanties et services après vente :

  • Les garanties légales :

Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes :

- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). Toutpourlesvolets.com s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'article défectueux une copie de la facture.

Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'article (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'article.

  • La garantie constructeur : 

Tous nos biens vendus bénéficient en outre de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Nous garantissons pendant 2 ans l'ensemble des produits commercialisés sur le Site, dans des conditions normales d'utilisation et de pose. Les moteurs de la marque SOMFY et de la marque BECKER sont garantis 5 ans. Dans le cas d'une défectuosité d'un moteur, le retour est nécessaire à la prise en compte de la garantie par notre constructeur. Le remplacement, même momentané doit être décidé par le constructeur et par lui seul ; notre intervention se limitant à la réception du matériel défectueux et à sa transmission au fabricant pour expertise.

Notre garantie est strictement limitée à nos constructeurs, et ne peut avoir pour effet, dans tous les cas et au maximum, que le remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services, et ce sans aucun recours, indemnités ou dédommagements d'aucune sorte, pour quelque cause que ce soit (main d'oeuvre de montage, démontage, déplacement, etc.). En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par Toutpourlesvolets.com ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables (batteries, piles, ...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Toutpourlesvolets.com,
- les dommages résultant d'une cause externe à l'article (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

- Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application des produits, surtension électrique...),

- L'usure anormale résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien ou d'un démontage des produits,
- Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine des produits,
- Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
- Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage du produit,
- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
- Le non-respect des instructions du constructeur,
- Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructer,
- Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
- Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
- Les dommages dû à un problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci. 

Dans tous les cas, Toutpourlesvolets.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de Toutpourlesvolets.com et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

Article 13 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Toutpourlesvolets.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.


Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact sur notre site Internet. Toutpourlesvolets.com n’est responsable que du contenu des pages du Site.

La responsabilité de Toutpourlesvolets.com ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui vous sont imputable, notamment lors de la saisie de sa commande.

Toupourlesvolets.com ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que Toutpourlesvolets.com ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Toutpourlesvolets.com avertit que les moteurs et automatismes doivent être impérativement installés par des professionnels de la motorisation et de l'automatisation de l'habitat. Dans ce cadre, notre garantie ne nous engage nullement en cas d'accident causé aux personnes ou aux choses, à la suite d'un défaut ou d'un vice du matériel vendu.



Article 14 : Propriété intellectuelle 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de Toutpourlesvolets.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de Toutpourlesvolets.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de Toutpourlesvolets.com est strictement interdite.
Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Toutpourlesvolets.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre. 



Article 15 : Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. 
La langue du présent contrat est la langue française. 
En cas de litige avec des particuliers, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige avec un professionnel ou un commerçant, les tribunaux de Toulouse seront compétents.



Article 16 : Codes promotionnels 

Ils sont proposés par Toutpourlesvolets.com et chez nos différents partenaires. Leur utilisation est soumise à certaines conditions:
- Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur notre Site. Un code est utilisable une seule fois par personne et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre Site. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.
- Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données par Toutpourlesvolets.com et chez nos partenaires.



Article 17 : Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.


Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


La société Toutpourlesvolets.com est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.


Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Toutpourlesvolets.com afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous vous adresserons.

Toutpourlesvolets.com est le seul détenteur des informations vous concernant.


Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant. Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par votre navigateur.

 

ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Vous disposez par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à Toutpourlesvolets.com ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Toutpourlesvolets.com ne propose de récupérer lui-même le produit.

 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du produit. Si votre commande porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier produit.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Toutpourlesvolets.com, 87, rue de la Françoy - 31270 Cugnaux ou contact@toutpourlesvolets.com.

Il peut également utiliser le formulaire à télécharger au format .PDF ou .DOC :

Format .PDF

Format .DOC

Pour que le délai de rétractation soit respecté, vous devez transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, Toutpourlesvolets.com s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Toutpourlesvolets.com est informé de votre volonté de vous rétracter. Toutpourlesvolets.com procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous souhaitez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Toutpourlesvolets.com peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Vous devrez, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de votre décision de vous rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Toutpourlesvolets.com, 87, rue de la Françoy - 31270 Cugnaux. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ces frais ne sont pas remboursés par Toupourlesvolets.com.

Etat du bien retourné

Le produit doit être retourné suivant les consignes de Toutpourlesvolets.com et comporter notamment tous les accessoires livrés. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, vous disposez de la possibilité de tester le produit mais votre responsabilité pourra être engagée si vous procèdez à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Vous devez respecter les mêmes normes lorsque vous retournez des produits. A ce titre vous êtes invité à retourner le produit ne vous convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués sur mesure (comme les tabliers) et les commandes spéciales.